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TERMS OF USE FOR GIFC – Gestion immobilière WEBSITE

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By using this website (the “Website”), exclusively owned by GIFC (“GIFC”), you expressly acknowledge to have read and agreed to the following terms and conditions which govern your use of the Website (the “Terms of Use”). If you do not agree to the Terms of Use, please leave the Website immediately and do not take into account the information contained therein. GIFC reserves the right to modify the Terms of Use at any time. Any modification comes into force immediately and is integrated to the Terms of Use.

USE RESTRICTIONS AND JURISDICTION

The information and images on the Website may not be used by any person in any country under any law when such use could constitute a violation of applicable national legislation. In such case, you are forbidden from using or accessing any information or image, of any nature whatsoever, on this Website. This Website is designed for users accessing it from Canadian territory. Moreover, these Terms of Use are governed exclusively by the applicable laws of the province of Quebec and of Canada, without regard to the conflicts of law provisions therein. Any litigation, recourse or claim arising from or in relation to these Terms of Use shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent courts in the judicial district of Montreal, province of Quebec, Canada.

Disclaimer

This Website is provided “as is” and “according to availability”, without any warranty of any kind, express or implicit, including, without limitation, any warranty of merchantability or suitability for a user’s particular need, any warranty regarding the Website’s content or operation, third-party links or other communications, any warranty in case of errors, corrections or defects, interrupted or intercepted transmissions, data loss, virus or any other potentially harmful element.

Under no circumstances can GIFC or any of its subsidiaries or entities be held liable towards any person for any fee or damages, including direct, indirect, consecutive or intangible damages, damages related to access to or use of this Website. Furthermore, GIFC or any of its subsidiaries or entities cannot be held liable for any person’s inability to access the Website or use its functions and services, including browsing or downloading any information, data, text, image or any other material available on the Website or via another website linked to by this Website or linking to this Website.

It is the responsibility of users of this Website, with the total exclusion of any liability from GIFC, to evaluate the accuracy, completeness, reliability and relevance of the opinions given, services offered or any other information provided. Information included and presented on this Website should not be interpreted and relied upon as if it were professional advice or advice on a specific situation.

USER BEHAVIOUR

When you access and use any part of this Website, you undertake not to:

  • write or send illegal, threatening, abusive, libelous, obscene, pornographic, blasphemous or reprehensible information, in any way whatsoever, including without limitation messages showing or promoting a behaviour that could constitute a breach of a law or violating a national or international right;
  • write or send data or software infected with a virus (worm or Trojan horse) or any other harmful element;
  • interfere with the operation of this Website or hinder or prevent another person from using this Website;
  • write, publish, send, reproduce, distribute or use information, software or any other material obtained through this Website for commercial purposes without GIFC’s prior written consent.

In case of violation of these Terms of Use, GIFC reserves the right to sue the offender for damages to the full extent of the law.

BREACH AND INDEMNITY

Subject to any provisions of any applicable law, you accept to indemnify and hold harmless GIFC and its employees, officers, directors and agents should you violate these Terms of Use. This indemnity shall cover all expenses, payments, losses, losses of profit or any direct or indirect damage, monetary or not, incurred by GIFC, its employees, officers, directors and agents.

CONTACT US

You can contact us by email at the following address  info@gifc.ca for any question. We will make every effort to process your request quickly.

Last update: January 26, 2018

 

PRIVACY POLICY

9188-7927 Québec Inc. (GIFC) accorde une importance capitale à la protection des renseignements personnels et de la vie privée de ses clients et des utilisateurs de son site Internet. Pour cette raison, nous nous engageons à respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que la confidentialité des renseignements que nous collectons.

Ainsi, pour toute question relativement à vos renseignements personnels, vous pouvez joindre notre responsable à cet effet, monsieur Marc-Olivier Giguère, gestionnaire, par courriel au admin@gifc.ca ou par téléphone au 450 375-5435.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Un renseignement personnel en vertu de la Loi renvoie à toute information sur une personne identifiable ou à toute information qui permet d’identifier une personne.

En utilisant notre site internet, vous reconnaissez que les renseignements suivants pourraient être collectés :

  • Prénom/nom
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone

Ces renseignements sont collectés par le biais de formulaires que nous rendons accessible et interactifs via notre site Web. Des fichiers témoins et journaux pourraient également réunir des informations qui vous concernent.

ACTIVITÉS

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires et de vos interactions, à savoir :

  • Espace nous joindre et/ou commentaires ;

Vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements soient utilisés aux fins suivantes :

  • Rendre nos services auprès de nos clients ;
  • Faire le suivi des demandes ;
  • Vous communiquer des Informations et/ou des promotions ;
  • Répondre à vos questions et/ou vos commentaires ;
  • Tenir à jour nos données statistiques ;
  • Avoir une liste de contacts ;
  • Vous contacter ;

Nous nous efforçons de ne pas utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que ce qui est ci-devant prévu, à moins d’avoir obtenu votre consentement préalable ou d’en être autorisé par la loi.

LIENS URL

L’utilisateur comprend et reconnait que s’il utilise un lien URL disponible sur notre site internet le menant vers un site externe, le traitement de ses renseignements personnels sortira alors de notre contrôle et la politique de confidentialité du tiers vers qui il est ainsi dirigé sera dorénavant celle qui sera appliquée.

FICHIERS TÉMOINS ET DONNÉES D’ACHALANDAGE

L’utilisateur reconnait qu’il est possible que nous utilisions des fichiers témoins (cookies), mais uniquement dans un but d’amélioration de la performance et pour certaines fonctionnalités du site.

Nous collectons également certaines informations liées à l’achalande du site, dont notamment le type de navigateur utilisé, le système d’exploitation, la date et l’heure de la visite, les pages consultées et la provenance de votre visite.

Vous consentez à la collecte de ces informations, qui se font dans un but statistique, d’amélioration de notre performance et de développement des affaires.

DROIT DE RETRAIT ET D’OPPOSITION

Nous vous informons que vous disposez d’un droit de retrait et d’un droit d’opposition quant à vos renseignements personnels que nous détenons.

Le droit de retrait consiste en la possibilité, pour vous, de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus dans certains de nos registres, par exemple, dans notre liste de contact.

Quant à lui, le droit d’opposition est votre possibilité de refuser que vos renseignements personnels soient utilisés à certaines des fins mentionnées justifiant la collecte.

Si vous souhaitez exercer l’un ou l’autre de ces droits, nous vous invitons à contacter par courriel notre personne-ressource en matière de protection des renseignements personnels, monsieur Marc-Olivier Giguère, gestionnaire, par courriel au admin@gifc.ca ou par téléphone au 450 375-5435.

DROIT D’ACCÈS

Vous avez également le droit d’accéder aux informations que nous détenons à votre égard. Vous pouvez également en requérir la rectification de certaines informations et, dans certains cas, la radiation de celles-ci.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, nous vous invitons à contacter par courriel notre personne-ressource en matière de protection des renseignements personnels, monsieur Marc-Olivier Giguère, gestionnaire, par courriel au admin@gifc.ca ou par téléphone au 450 375-5435.

DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

9188-7927 Québec Inc. (GIFC) ne divulguera pas vos renseignements personnels, à moins que vous renonciez à leur confidentialité.

Nous pourrions également être appelés à divulguer vos renseignements personnels à votre mandataire. Ce pourrait également être le cas si une loi nous oblige, par exemple si un organisme gouvernemental ou administratif utilise son pouvoir de nous y contraindre. Nous pourrons également divulguer vos renseignements personnels si une ordonnance de la cour nous y ordonne, ou si nous suspectons une activité illégale.

MESURES DE SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé, tant virtuellement que physiquement.

Nos employés et nos sous-traitants sont conscientisés à l’importance de la confidentialité de vos renseignements personnels et sont tenus de la respecter.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours à différentes mesures physiques, notamment en limitant l’accès physique à nos bureaux, à nos filières et à nos dossiers. À titre de mesures virtuelles, nous utilisons des logiciels sécurisés, nous limitons l’accès à nos données par des mots de passe et pare-feu.

Nous nous engageons à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger la confidentialité de vos renseignements personnels.

Néanmoins, aucune de ces mesures de protection n’est parfaite et il subsiste toujours un risque de violation étant donné l’utilisation d’Internet de différentes technologies. Vous reconnaissez et assumez tout risque lié à l’utilisation de nos sites, au téléchargement de documents ou d’images provenant de ceux-ci ou à l’utilisation d’hyperliens qui s’y trouvent.

Advenant toute violation de la confidentialité de vos renseignements personnels, nous nous engageons à vous contacter et vous en informer dès que nous aurons été mis au fait de la situation, le cas échéant. Nous nous engageons également à prendre toutes les mesures nécessaires pour tenter de minimiser, autant que possible, la violation qui pourrait survenir.

FOURNISSEURS TIERS

L’utilisateur consent et reconnait qu’il est possible que nous ayons recours au service de tiers pour le traitement et/ou le stockage de vos renseignements personnels, notamment des services d’hébergement ou d’infonuagique. Nous nous assurons que ces tiers respectent les mêmes standards en termes de confidentialité et de sécurité.

Ces fournisseurs sont tenus à la même protection de vos renseignements personnels et ils ne sont pas autorisés à divulguer vos renseignements à autrui.

Advenant que certains de nos fournisseurs puissent stocker ou traiter vos renseignements personnels dans un pays autre que le Canada. Si une loi ou une ordonnance de cet autre pays l’exige, il se peut que les autorités de cet autre pays aient accès à vos renseignements personnels.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous comprenez et acceptez que le site et l’ensemble de son contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités appartiennent exclusivement à 9188-7927 Québec Inc. (GIFC) et sont protégées sous toutes leurs formes par l’ensemble des lois québécoises, canadiennes et étrangères relatives à la propriété intellectuelle, y compris la législation applicable en matière de droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets ou tout autre droit de propriété.

INTERDICTION

Il vous est interdit de tenter de contourner et/ou de violer la sécurité de notre site, d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, de perturber nos activités et/ou nos mesures de sécurité de quelque façon que ce soit et d’utiliser quelque technologie et/ou moyens pour attaquer et/ou mettre en danger les renseignements personnels de nos utilisateurs.

MODIFICATION

Comme les lois et les obligations sur la protection de la vie privée évoluent rapidement, il se peut que la présente politique soit modifiée au fil du temps.

LÉGISLATION

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ainsi que tout autre obligation de confidentialité en vertu de la législation en vigueur dans la province du Québec.

Dernière mise à jour : 31 janvier 2024

 

ERRORS ON WEBSITE

Although we check regularly the product information on our Website, display errors (price, description, etc.) may occur from time to time. GIFC RESERVES THE RIGHT TO CORRECT THESE ERRORS WITHOUT ANY OBLIGATION TO DELIVER THE GOODS IN ACCORDANCE WITH THE TERMS DISPLAYED BY MISTAKE.

If such a situation occurs, we will correct the erroneous information as soon as possible.